CONDITIONS GENERALES DES VENTES

CONDITIONS GENERALES DES VENTES
1 .Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Magic Feeling, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et le client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2 .Nature des prestations
Magic Feeling vous accompagne lors de vos après-midi ou de vos soirées festives privées et d’entreprise : mariage, anniversaire, séminaire, bal, comité d’entreprise, association, soirée VIP, inauguration, salon, convention, résidence sénior, etc…..
Nous intervenons également lors d’animations commerciales pour les commerçants et les professionnels (GMS, GSA, GSB).
Le champ d’activités est celui indiqué sur le site ou plaquettes commerciales et non limitatif.

3 .Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
La nature de la prestation,
Le prix de la prestation exprimée en euros (€) et en Hors-taxes.
Le montant éventuel des rabais et ristournes,
Les modalités de paiement,
La durée de validité du devis,
L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial pour les entreprises ou institutionels.
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
Toute modification du devis par le client, ne sera valable qu’après un accord écrit et signé de la part du prestataire.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

4 .Tarifs
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client, Ils sont exprimés en euros (€) et ne pas sont soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI) .Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

5 .Rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

6 .Modalités de paiement
Les factures sont payables au plus tard le jour de la réalisation de la prestation, minorées de l’acompte le cas échéant.
Le paiement s’effectue par chèque, espèces ou par virement bancaire (exprimés en euros) et auprès d’une banque française.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation.
Le solde sera réglé le jour de la réalisation de la prestation.

7 .Retard de paiement
Application des articles L 441-3 et L 441-6 du code du commerce.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’ à son paiement total sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata- temporis.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (quarante euros)

8 .Durée et résiliation
La durée de la prestation est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le, sous la réserve d’un préavis de 15 jours, avec un motif valable ou en cas de force majeure, après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas dans la période de 15 jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
En cas de résiliation du devis ou contrat :
Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation (ou l’expiration) du devis ou contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises.

9 .Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée temporairement ou définitivement par un événement ou une cause de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire ou du client, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence de longue durée (accident ou maladie).
ATTENTION, toute annulation de la part du client de la manifestation pour quelque motif que ce soit autre que cités ci-dessus entraînera la facturation pleine et entière.
Dans les 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
En cas de force majeure indépendant de la volonté du prestataire ou du client (grève, conditions météorologiques exceptionnelles, accident, blessure, cause décès familiale, maladies…), aucune responsabilité du prestataire ou du client ne pourra être engagée résultant de ce retard ou décalage de délai et aucune compensation financière ou autres dommages et intérêts ne pourra être demandées.
Le prestataire s’engage quant à lui dans la mesure du possible à un remplacement interne à Magic Feeling en cas d’accident ou problème survenu à la personne initialement prévue pour la réalisation de la prestation.

10 .Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Qui sont à la disposition du public,
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités légales (SACEM).
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

11 .Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour :
Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxe, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.

12 .Litiges
Les présentes CGV, ainsi que le devis et son annexe (ou contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du devis ou (contrat) sera de la compétence des tribunaux de La Rochelle (17), ou d’un huissier mandaté par Magic Feeling pour le recouvrement de ses créances.
Magic Feeling Dancing, Siren : ( 409 253 937 ), Code APE : 9329Z
Magic Feeling Music , Siren : ( 534 612 734 ), Code APE : 9329Z
http : // www. Magicfeeling .fr

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